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Conditions générales de vente2018-06-18T16:07:54+00:00

Conditions générales de vente Altitudes 73

CLAUSE GÉNÉRALE
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf convention spéciale écrite. La vente n’est réputée conclue qu’après acceptation écrite par le vendeur. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur.
COMMANDES
Toute commande d’un client doit être formulée par écrit au vendeur (fax et communication électronique acceptés). La commande sera réalisée suivant les indications de l’Accusé de Réception de Commande et les normes en vigueur.
Lorsque la commande résultera de plans, maquettes, les produits seront fabriqués suivant les documents visés par le client.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable si des contraintes d’ordre technique, non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les produits ou les prestations de services proposés.
Toutes réclamations relatives à l’Accusé de Réception de Commande devront, pour être prises en compte, parvenir au vendeur dans les trois jours à compter de la date de l’Accusé de Réception de Commande.
LIVRAISON – RÉCEPTION MARCHANDISES
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, ou pour refuser le paiement.
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ du stockage d’Altitudes ou de ses préposés, même en cas de livraison Franco de port pour laquelle Altitudes interviendrait au seul titre de mandataire du Client. Le client s’engage à contrôler les marchandises lors de la livraison et en cas de défauts, manquants ou d’altérations constatées, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison du transporteur, en présence du chauffeur, lors du déchargement des marchandises, et à confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les 48 heures. Si ces consignes n’étaient pas respectées, le Client serait réputé avoir reçu la marchandise en totalité et en bon état, sans aucun recours possible.
FORCE MAJEURE
Altitudes ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil, La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendie, interruption des systèmes de télécommunications et informatiques, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargo d’importations ou d’exportations…
PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des produits est le prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, Ex works siège social d’Altitudes, et sont susceptibles de révision en cours d’année en cas de hausse anormale des matières premières.
Le prix est payable à 30 jours fin de mois, date d’émission de la facture, sauf conditions particulières octroyées expressément par Altitudes, et sauf pour la première commande du Client qui est payable à la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard équivalents au double du taux d’intérêt légal. En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder en aucune manière le paiement de la partie livrée. En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, Altitudes aura la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours et d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû.
RETARD DE RÈGLEMENT
En cas de retard de règlement aux termes fixés et après mise en demeure préalable, cela entraînera de plein droit :
1. L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.
2. Des pénalités de retard calculées sur le montant de la créance due au taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’Altitudes ne peut être engagée que sur les caractéristiques mécaniques de ses produits. Toute utilisation particulière ne peut engager Altitudes qu’après accord écrit au préalable. Concernant le matériel de protection, l’exploitant est seul juge du type d’installation à mettre en oeuvre.
D’une manière générale, il est de la responsabilité exclusive du Client de contrôler fréquemment l’état et le degré d’usure des produits afin de s’assurer de leur conformité à leur usage, ainsi qu’aux normes. Les défauts de fabrication éventuels doivent être signalés par écrit dans les huit jours après réception de la marchandises.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, Altitudes se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.
CONVENTION SUR LA PREUVE
En cas de litige, les parties reconnaissent la même force probante aux courriers électroniques et télécopies qu’aux échanges de lettres recommandées avec Accusé de Réception et renoncent à contester ce moyen de preuve. En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système d’archivage d’Altitudes ou la télécopie.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Chambéry, ce qui est expressément accepté par le client.

Mises à jour le 1er janvier 2018